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← Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels

Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Meritament

1. L'impost es merita en el moment en què es presta o s'utilitza el servei gravat.

2. En les operacions subjectes que originin pagaments a compte anteriors a la realització de les prestacions de serveis, l'impost es merita en el moment del cobrament anticipat, tant si és total com si és parcial, pels imports efectivament percebuts.

3. En les operacions de tracte successiu, l'impost es merita en el moment en què sigui exigible la part del preu o quota pactada.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2004/art-13?data=2006-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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