Loi 16/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification de l'article 3 de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l'article 3 de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement
L'article 3 de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3. Compétences
1. Les recensements paroissiaux sont établis par les comuns, conformément aux dispositions de la présente Loi.
2. Les listes électorales sont régies par les dispositions de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum et ses modifications ultérieures. »
Art. 1 de la Loi 16/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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