Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente Loi ainsi que toutes les autres dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux normes de la présente Loi ou qui les contredisent, et notamment :

• Les articles 13, 18.2 et 19 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.
• La Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables.
• Les dispositions finales première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, d'impulsion de la transition énergétique et du changement climatique.
• La disposition finale première de la Loi 19/2021 , du 8 juillet, de modification de la Loi 27/2008 , du 20 novembre, des impôts spéciaux.
• L'article 2 de la Loi 23/2019 , du 12 décembre, de mesures urgentes en matière de baux de logement et pour améliorer le pouvoir d'achat.
• L'article 2 de la Loi 15/2020 , du 26 novembre, de mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat.