MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables

Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. C ompatibilitats dels ajuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. C ompatibilitats dels ajuts

1. Tots els ajuts previstos en el programa són compatibles entre si i amb els que puguin establir altres administracions públiques o entitats privades, sempre que no superin els costos de les actuacions protegibles.

2. En cas d’obtenir ajuts d’altres entitats públiques o privades, els ajuts acordats pel Govern tenen un caràcter subsidiari.

3. En cas d’obtenir ajuts concurrents acordats pel Govern afectats a una mateixa finalitat, activitat o projecte, els ajuts atorgats pel programa tenen un caràcter subsidiari.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier… (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2022/art-9?data=2022-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration