Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Responsabilités, infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Responsabilités, infractions et sanctions
Les responsabilités, les infractions et les sanctions de la présente Loi relatives au projet, à l'exécution, à la conservation, à l'entretien et au contrôle des travaux de construction sont régies par les dispositions du titre XI de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Les responsabilités, les infractions et les sanctions de la présente Loi relatives à la fabrication, à l'importation, à l'installation et à la vente de produits industriels liés à la construction ou aux équipements industriels, ainsi qu'au projet, à l'exécution, à la conservation, à l'entretien et au contrôle d'installations de production, de transport, de distribution et de consommation d'énergie non soumises à une législation spécifique, sont régies par les dispositions du titre V de la Loi de sécurité et de qualité industrielles.
Art. 12 de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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