Loi qualifiée 16/2021, du 17 juin, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16 abrogé depuis le 12/01/2023 (Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum).
Art. 16 de la Loi qualifiée 16/2021, du 17 juin, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, dans sa rédaction en vigueur au 12/01/2023.
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