Article 37. Sanctions

Article 37. Sanctions

1. Les sanctions visées au présent article s'entendent sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues.

2. Les infractions définies par la présente Loi sont sanctionnées comme suit :

a) Infraction légère : amende de 500 à 1.000 euros.

b) Infraction grave : amende de 1.001 à 5.000 euros.

c) Infraction très grave : amende de 5.001 euros à 25.000 euros.

3. Les critères de graduation pour déterminer le montant des sanctions sont les suivants :

a) La négligence ou l'intentionnalité de l'auteur de l'infraction.

b) La fraude ou la connivence.

c) La récidive générique.

d) Le préjudice causé.

e) La capacité économique de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

f) Toute autre circonstance susceptible d'aggraver ou d'atténuer la graduation applicable à l'infraction commise.

4. En fonction de la gravité des faits, il peut également être appliqué aux infractions très graves, outre l'amende, l'interdiction de contracter avec l'Administration publique pendant une période maximale de deux ans et/ou de recevoir toute aide ou subvention publique pendant une période maximale de trois ans.