Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

S’encomana al Govern que en el termini d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei desplegui reglamentàriament les disposicions necessàries per a l’aplicació del que es preveu en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 23/08/2018 jusqu'au 23/12/2022 · texte original · Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/12/2022

Source : Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 24/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2018/df-1?data=2018-11-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.