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Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Simplificació de les obligacions relatives a la presentació de comptes anuals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16. Simplificació de les obligacions relatives a la presentació de comptes anuals

El Govern ha de desenvolupar i fomentar l’ús d’una eina telemàtica que permeti el dipòsit anual dels comptes dels empresaris, amb l’objectiu d’evitar les duplicitats en les obligacions d’informació a l’Administració i facilitar el tractament estadístic de les dades.

En vigueur depuis le 23/08/2018 · texte original · Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 24/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2018/art-16?data=2018-11-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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