Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Ò rgan competent per adoptar mesures cautelars
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 95. Ò rgan competent per adoptar mesures cautelars
El ministeri responsable del turisme és l’òrgan competent per adoptar les mesures cautelars a què es refereix l’article anterior.
Art. 95 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.
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