Article 83. Fonctions de contrôle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 83. Fonctions de contrôle

Les fonctions de contrôle sont exercées par le service de contrôle des hébergements touristiques correspondant, qui relève du ministère compétent en matière de tourisme. Le ministère compétent en matière de tourisme peut déléguer la mission de contrôle à un organisme privé accrédité à cet effet. Les conditions requises pour obtenir l'accréditation ministérielle doivent être établies par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2026 («Les referències a la inspecció dels allotjaments turístics, contingudes a la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic o a qualsevol al…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a la inspecció d’allotjaments turístics es substitueix per la inspecció turística, d'acord amb la Llei 7/2026.

Comment le citer

Art. 83 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-83

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.