Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Finalització de la prescripció de les infraccions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 77. Finalització de la prescripció de les infraccions
La prescripció de les infraccions previstes en aquesta Llei queda interrompuda amb la incoació de l’expedient sancionador corresponent.
Art. 77 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.
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