Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 76. Computation du délai de prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Computation du délai de prescription des infractions
Le délai de prescription des infractions court à compter du jour où elles ont été commises, et celui des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision infligeant la sanction devient définitive.
Art. 76 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.