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← Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique

Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad

Loi

Article 39. Requisits d’accessibilitat del parc immobiliari de les EGHUT

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 39. Requisits d’accessibilitat del parc immobiliari de les EGHUT

El parc immobiliari d’una EGHUT que compti amb 11 HUT o més ha d’oferir, com a mínim, un HUT adaptat a les normes d’accessibilitat per a persones amb mobilitat reduïda, de conformitat amb el quadre següent:

a) D’1 a 10 HUT, cap HUT adaptat.

b) D’11 a 50 HUT, un HUT adaptat.

c) De 51 a 83 HUT, dos HUT adaptats.

d) De 84 a 116 HUT, tres HUT adaptats.

e) De 117 a 150 HUT, quatre HUT adaptats.

f) A partir de 151 HUT, cinc HUT adaptats.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-39?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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