Loi 16/2016, du 20 octobre, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification de l’article 11.4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l’article 11.4
L’article 11.4 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut national andorran des finances, est modifié avec le contenu suivant : « Article 11. Conditions requises et incompatibilités
4. Les membres du Conseil d’Administration de l’INAF doivent être de préférence de nationalité andorrane ; il peut toutefois être fait appel à des personnalités non andorranes, en raison de leur valeur, de leurs connaissances et de leur expérience en la matière. En tout état de cause, le président du Conseil d’Administration doit avoir la nationalité andorrane. ».
Art. 1 de la Loi 16/2016, du 20 octobre, portant modification de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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