Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Un nouvel article 30 bis est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 30 bis. Autorisation de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements privés de soins médicaux ou thérapeutiques
1. La personne étrangère qui demande et obtient une autorisation de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements privés de soins médicaux ou thérapeutiques est autorisée à résider dans la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions spécifiques établies au titre IX bis de la présente Loi.
2. L'autorisation initiale de résidence pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements privés de soins médicaux ou thérapeutiques est accordée pour une période d'un an prorogeable. Les renouvellements sont accordés pour des périodes d'un an. »
Art. 8 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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