Article 49

Article 49.

Un paragraphe 2 est ajouté à l'article 155 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : «

2. Dans le cas où l'assujetti de la taxe générée par la prestation de l'un des services administratifs mentionnés aux paragraphes 3, 5, 6, 7, 9 et 23 de l'article 152 paie la taxe et, dans un délai maximal d'un mois, justifie, dans la forme prévue par voie réglementaire, que la personne étrangère pour l'embauche de laquelle il a acquitté la taxe a renoncé unilatéralement à son poste de travail, il peut solliciter une deuxième et unique autorisation d'immigration présentant les mêmes caractéristiques que la précédente, sans devoir acquitter de nouveau la taxe, mais il doit respecter les critères de cohésion sociale prévus à l'article 36, ainsi que les autres conditions requises fixées par la loi et les règlements en vigueur. »