Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Il est ajouté huit nouveaux paragraphes, du 23 au 30, à l'article 152 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigés comme suit : «
23. Délivrance d'autorisation de travail sans résidence (initiale).
24. Délivrance d'autorisation de travail sans résidence (renouvellement).
25. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale).
26. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale par regroupement familial).
27. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (renouvellement).
28. Délivrance d'autorisation de résidence pour admission en établissements gériatriques privés ou pour admission en établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (initiale).
29. Délivrance d'autorisation de résidence pour admission en établissements gériatriques privés ou pour admission en établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (renouvellement).
30. Taxe pour travaux de courte durée. »
Art. 45 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.