Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Se suprimeix l’apartat 2 de l’article 80 de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració.

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2013/art-26?data=2013-10-31

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