Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est ajouté un nouvel article 22 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 22 bis. Obligation d'inscription auprès du comú Toute personne étrangère titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail, et toute personne résidente au titre du regroupement, doivent s'inscrire auprès du comú de la paroisse dans laquelle elles résident dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation d'immigration et justifier de cette inscription dans le même délai auprès du Service de l'immigration. »
Art. 1 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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