Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
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Disposició final segona
El Govern ha d’aprovar en el termini màxim d’un (1) mes, a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, les modificacions del Reglament urbanístic, del Reglament de construcció i del Reglament d’urbanització que siguin necessàries per adaptar-los a la Llei.
Disposition finale deuxième de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 06/09/2012.
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