Article 7

Article 7.

Modification de l'article 51

1. Le paragraphe

e) de l'article 51, « Interventions exceptionnelles en sol non urbanisable », est modifié et rédigé comme suit : «

e) Dans les zones exposées aux risques naturels, les installations ou les équipements à caractère technique destinés exclusivement à la protection des personnes et des biens, et à la limitation du risque lui-même, ainsi que les modifications du terrain, les constructions et les installations destinées à un usage agricole, pastoral et forestier ou à un usage d'entrepôt, à condition qu'une étude détaillée du risque en évalue la vulnérabilité et garantisse qu'elle est acceptable, conformément aux critères fixés par voie réglementaire. »

2. Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 51, « Interventions exceptionnelles en sol non urbanisable », rédigé comme suit : «

3. La construction de bordes et de cabanes de type montagnard non destinées au logement permanent visées à la lettre

a) du paragraphe 2 est autorisée, sous le régime des travaux et interventions provisoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées aux lettres a), b), c), d), f), g),

h) et

i) du paragraphe 2 de l'article 27. Les installations propres aux activités forestière, agricole et pastorale (du type fermes, parcs à bétail, enclos, fenils, pépinières et serres), visées à la lettre

a) du paragraphe 2 sont autorisées, sous le régime des travaux et interventions provisoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées aux lettres a), b), d), f), g),

h) et

i) du paragraphe 2 de l'article 27, à condition qu'elles ne dépassent pas 400 mètres carrés par niveau. Les comuns peuvent fixer dans les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux des conditions plus restrictives que celles indiquées. »