Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Modification de l'article 121 Le paragraphe
c) de l'article 121, « Participation obligatoire à la rédaction et à l'approbation d'un Plan partiel ou spécial », est modifié et rédigé comme suit : «
c) Dans les deux cas visés aux paragraphes
a) et b), lorsque le Plan partiel ou spécial a été rédigé, une fois le délai d'information publique clos et avant son approbation définitive, le commun le transmet à la Commission technique d'urbanisme, laquelle vérifie la juste répartition des charges et des bénéfices entre la totalité des propriétaires, la conformité de la procédure à la présente Loi et, dans le délai de deux (2) mois, remet un rapport favorable ou défavorable motivé. »
Art. 15 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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