Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Modification de l'article 98 L'article 98, « Approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial », est modifié et rédigé comme suit : « Une fois le délai d'information publique expiré, le commun analyse l'ensemble des observations, des remarques et des propositions présentées, examine l'opportunité et l'intérêt général qu'elles peuvent présenter, et apporte les amendements qu'il estime pertinents. Si des modifications substantielles du projet initial sont décidées, le commun ouvre une seconde procédure d'information publique pendant trente (30) jours. Une fois la procédure d'information publique correspondante accomplie, le commun procède à l'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et le transmet au Gouvernement en vue de l'approbation préalable prévue à l'article 10. »
Art. 11 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2012/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.