Article 2

Article 2.

Modification de l'article 27 L'article 27 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 27

1. Les agents de la Police andorrane (Corps de police) ont l'obligation d'arrêter :

a) La personne qui tente de commettre un délit.

b) Le délinquant en flagrant délit.

c) L'évadé de prison.

d) L'inculpé en détention provisoire ou le condamné défaillant à qui il reste une peine d'emprisonnement à purger.

e) La personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu'elle a participé à la commission d'un délit ou dont on peut présumer qu'elle ne comparaîtra pas lorsqu'elle sera citée devant l'autorité judiciaire.

2. En matière de blanchiment d'argent ou de valeurs ou des délits sous-jacents qui en sont à l'origine, par ordonnance motivée correspondante, le batlle instructeur peut libérer les agents de police de l'obligation d'arrestation et décider que les suspects de la commission du délit ne soient pas arrêtés ou que leur arrestation soit différée, afin d'identifier les personnes impliquées ou d'obtenir les preuves nécessaires, pour autant qu'il existe une proportion entre l'intérêt de l'enquête et le danger que l'absence d'arrestation peut représenter. ».