Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entra en vigor l'endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 23/11/2006 jusqu'au 01/09/2019 · texte original · Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2019

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2006/df-1?data=2006-11-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.