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← Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer

Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

Taxa judicial

1. El procediment de l'ordre judicial de pagament que preveu aquesta Llei comporta el pagament de taxes judicials.

2. Queden subjectes a taxa la petició d'ordre judicial de pagament i l'escrit de motivació de recurs, i a cada un d'aquests documents s'hi ha de posar el segell adhesiu que correspon en funció de la quantia reclamada i d'acord amb el que estableix la Llei de taxes judicials.

En vigueur depuis le 23/11/2006 jusqu'au 01/09/2019 · texte original · Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2019

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2006/art-9?data=2006-11-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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