Article 1

Article 1.

L'article 5, « Notion de prestation de services », est rédigé comme suit : Aux fins du présent impôt, on entend par prestation de services toute opération, réalisée par un entrepreneur ou professionnel, qui n'a pas la qualification de livraison de biens. Est considérée comme livraison de biens la transmission (cession) du pouvoir de disposer de biens corporels. Aux fins de la présente Loi, sont également considérés comme biens corporels le gaz, la chaleur, le froid, l'énergie électrique et les autres formes d'énergie, ainsi que les applications informatiques standardisées en série et commercialisées pour être utilisées.