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← Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures

Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Incompliment

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Incompliment

Quan els importadors i els distribuïdors sol·licitin la devolució parcial de l’impost especial de les quotes suportades de l’impost especial sobre els hidrocarburs i no acreditin fefaentment l’aplicació de la rebaixa prevista en els articles anteriors en les vendes d’hidrocarburs, perden el dret a la devolució. Aquesta rebaixa és cumulativa amb altres descomptes que els beneficiaris de la devolució apliquen regularment als seus clients.

En vigueur depuis le 14/08/2026 · texte original · Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, dans sa rédaction en vigueur au 08/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2026/art-5?data=2026-10-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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