Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains · bopa.mca.ad

Loi

Article 69

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 69

Els contractes d’arrendament de finques urbanes amb la finalitat d’ésser destinades alhora a habitatge i local de negocis es regeixen per les normes aplicables a allò que en constitueixi l’objecte essencial.

En vigueur depuis le 16/06/2022 · texte original · Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 69 de la Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2022/art-69?data=2022-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.