Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Desenvolupament reglamentari del Fons d’Habitatge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Desenvolupament reglamentari del Fons d’Habitatge

Es faculta el Govern per aprovar el reglament de desenvolupament d’aquesta Llei a l’efecte de regular el règim jurídic aplicable al Fons d’Habitatge.

En vigueur depuis le 08/07/2021 · texte original · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/df-2?data=2021-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.