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Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième. Periodicitat i publicitat dels informes del Fons d’Habitatge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional quarta. Periodicitat i publicitat dels informes del Fons d’Habitatge

La periodicitat dels informes públics, previstos en la regulació dels organismes d’inversió col·lectiva, és semestral. Els informes es trameten al ministeri encarregat de l’habitatge, a l’Autoritat Financera Andorrana i al Tribunal de Comptes i es publiquen en els llocs que s’indiquin en els prospectes.

En vigueur depuis le 08/07/2021 · texte original · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/da-4?data=2023-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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