Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Pouvoir de sanction
L'Institut national du logement dispose de la capacité d'infliger les sanctions prévues au présent chapitre de la présente Loi, conformément à la procédure établie par le Code de l'Administration et par le Règlement régissant la procédure de sanction.
Art. 30 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-30?data=2027-01-01
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