Article 29. Pouvoir de contrôle

Article 29. Pouvoir de contrôle

1. L'Institut peut procéder à des contrôles afin d'analyser le respect de la réglementation en vigueur en matière de logement par l'intermédiaire du personnel habilité à cet effet.

2. L'activité de contrôle est soumise aux strictes conditions requises du principe de légalité, aux dispositions du Code de l'Administration et au Règlement régissant la procédure de sanction.

3. Les inspecteurs ont la qualité d'autorité publique dans l'exercice de leur activité et sont tenus au secret sur les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, même après la cessation de leurs fonctions.

4. Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs sont habilités à :

a) Effectuer des visites de vérification et dresser les procès-verbaux correspondants.

b) Examiner la documentation demandée à d'autres administrations ou aux personnes physiques ou morales sollicitées dans le cadre des actions préalables engagées ou de l'instruction du dossier de sanction correspondant.

c) Adresser les convocations appropriées, par tout moyen admis en droit, à ces personnes ou à leurs représentants, lesquelles doivent mentionner la date, le lieu, l'heure et l'objet de la comparution, ainsi que les effets de leur inexécution. Lorsque, d'après les résultats d'un contrôle, il est constaté un manquement aux dispositions de la présente Loi, le dossier de sanction correspondant doit être ouvert.