Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Àmbit territorial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Àmbit territorial
La seu de l’Institut s’estableix al territori del Principat d’Andorra.
En vigueur depuis le 08/07/2021
· texte original
· Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement (BOPA 2021-07-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-2?data=2023-01-01
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