Disposition transitoire deuxième. Réduction du pourcentage de la cession obligatoire et gratuite en faveur des communes prévue par la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Disposition transitoire deuxième. Réduction du pourcentage de la cession obligatoire et gratuite en faveur des communes prévue par la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Pendant un délai d'un (1) mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les communes peuvent décréter en sol urbain consolidé, et pour un délai de vingt (20) mois, la réduction temporaire du pourcentage de cession obligatoire de sol pour les immeubles de logements destinés au bail pour résidence habituelle et permanente, ainsi que de son équivalent économique, jusqu'à zéro pour cent (0%). Bénéficient de la réduction les permis de construire qui remplissent toutes les conditions requises indiquées ci-après :

a) Les demandes de construction doivent être présentées à la commune dans le délai de vingt (20) mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret communal établissant la réduction, ou bien doivent être en cours d'instruction administrative à la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret communal établissant la réduction.

b) Les permis doivent être octroyés dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de présentation à la commune de la demande de construction.

c) Les travaux doivent commencer dans un délai maximal de cinq (5) mois à compter de la date d'octroi du permis.

d) Les travaux doivent être réalisés dans les délais d'exécution prévus dans le permis, sans droit de prorogation, et ne doivent en aucun cas dépasser le délai de trois (3) ans.

e) Que les travaux aient pour finalité la construction d'un immeuble destiné intégralement à des logements collectifs en régime de loyer résidentiel, avec pour seules exceptions possibles des locaux commerciaux au rez-de-chaussée, des locaux commerciaux conjointement au rez-de-chaussée et au premier étage et/ou au sous-sol, des parkings et/ou des débarras ou entrepôts au sous-sol, et une unique unité immobilière pour le logement principal de la personne propriétaire de l'immeuble, pendant une période d'au moins dix (10) ans à compter de l'octroi des certificats d'habitabilité correspondants. Lorsqu'un permis a bénéficié de la réduction du pourcentage de cession obligatoire de sol et que la propriété souhaite modifier la destination de la construction d'une manière différente de celle qui a donné droit à la réduction avant l'expiration des dix (10) ans suivant l'obtention des certificats d'habitabilité, le titulaire doit effectuer la cession obligatoire du sol à la commune, ou verser l'équivalent économique, sans réduction, conformément au pourcentage en vigueur au moment de l'octroi du permis. Aucun permis de changement d'usage, ni urbanistique ni fiscal, ne peut être octroyé sans l'exécution préalable de ladite obligation de cession. Toutefois, lorsqu'un permis a bénéficié de la réduction du pourcentage de cession obligatoire de sol et que l'exécution des travaux ne respecte pas les lettres

c) ou

d) ci-dessus, la commune doit décréter la suspension du permis jusqu'à ce que le titulaire effectue la cession obligatoire du sol à la commune, ou verse l'équivalent économique, sans réduction, conformément au pourcentage en vigueur au moment de l'octroi du permis. Pour les demandes de construction présentées dans les délais fixés à la lettre

a) ci-dessus, le permis est réputé octroyé s'il n'est pas expressément refusé dans le délai de trois (3) mois.