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← Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat

Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Textos consolidats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Textos consolidats

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, trameti al Consell General el Projecte de text consolidat de la Llei 21/2013 , del 10 d’octubre, per al foment de la rehabilitació del parc immobiliari, la millora de l’eficiència energètica dels edificis i l’ús de les energies renovables i el Projecte de text consolidat de la Llei d’arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999.

En vigueur depuis le 01/01/2021 · texte original · Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du… (BOPA 2020-12-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 15/2020, du 26 novembre, portant mesures urgentes en matière de baux d'immeubles urbains et d'amélioration du pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2020/df-1?data=2021-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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