Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona. Entrada en vigor
Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.
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