Loi qualifiée 15-2015, du 3 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 10-2007, du 17 mai, portant modification de la Loi qualifiée 11-2003, portant modification de l'article 7 et suppression des articles 8 et 9 de la Loi qualifiée sur les transferts aux Communs, du 27 juin · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

S’encomana a Govern que, prèvia participació dels Comuns i del Consell General, abans del 31 de desembre del 2017, presenti un Projecte de llei amb un nou marc normatiu de transferències i de competències als comuns, d’acord amb el que disposa l’article 80 de la Constitució.

En vigueur depuis le 24/12/2015 jusqu'au 01/01/2018 · texte original · Loi qualifiée 15-2015, du 3 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 10-2007, du 17 mai, portant modification… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 15-2015, du 3 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 10-2007, du 17 mai, portant modification de la Loi qualifiée 11-2003, portant modification de l'article 7 et suppression des articles 8 et 9 de la Loi qualifiée sur les transferts aux Communs, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2015/df-2?data=2015-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.