Loi qualifiée 15-2015, du 3 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 10-2007, du 17 mai, portant modification de la Loi qualifiée 11-2003, portant modification de l'article 7 et suppression des articles 8 et 9 de la Loi qualifiée sur les transferts aux Communs, du 27 juin · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 2
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Article 2 abrogé depuis le 01/01/2018 (Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs).
Art. 2 de la Loi qualifiée 15-2015, du 3 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 10-2007, du 17 mai, portant modification de la Loi qualifiée 11-2003, portant modification de l'article 7 et suppression des articles 8 et 9 de la Loi qualifiée sur les transferts aux Communs, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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