Disposition finale première

Disposition finale 1.

L'article 42 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 08/2006, du 21 juin, par la Loi 06/2011, du 28 juillet, et par la Loi 16/2012 , du 31 juillet, est modifié et est rédigé comme suit : « Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial distinguent et qualifient le sol non urbanisable selon tout ou partie des divisions suivantes : sol forestier, sol agricole et d'élevage, zones de protection des eaux, zones de protection naturelle, itinéraires d'intérêt, zones exposées à des risques naturels et sol sans désignation spécifique »

2. L'article 51, paragraphe 2, lettre

c) de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 08/2006, du 21 juin, par la Loi 06/2011, du 28 juillet, et par la Loi 16/2012 , du 31 juillet, est modifié et est rédigé comme suit : «

c) Dans les zones de patrimoine naturel, le brûlage de la végétation et l'exploitation du bois de chauffage, ainsi que les travaux et équipements destinés exclusivement à la conservation, à l'amélioration et à la jouissance de l'habitat propre et la réhabilitation et la conservation de bordes et de bâtiments agricoles »

3. L'article 77 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 08/2006, du 21 juin, par la Loi 06/2011, du 28 juillet, et par la Loi 16/2012 , du 31 juillet, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Aux fins d'adopter les mesures de protection pertinentes, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial doivent contenir la liste des bâtiments, des espaces et des éléments d'intérêt historique, monumental, culturel, naturel et environnemental ainsi que des itinéraires d'intérêt de la paroisse.

2. Les biens immeubles d'intérêt culturel sont protégés conformément aux dispositions de la loi du patrimoine culturel d'Andorre. Dans le cas où un comú inclut dans la liste figurant dans le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial des biens autres que ceux d'intérêt culturel, ce même comú définit le degré de protection qu'ils doivent mériter. »