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Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

Es delega al Govern perquè, en el termini màxim de tres mesos des de la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, mitjançant el decret legislatiu corresponent, el text refós de la Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal, incloent-hi totes les modificacions aportades mitjançant aquesta Llei.

En vigueur depuis le 28/10/2008 · texte original · Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2008/df-1?data=2008-10-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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