Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire deuxième.
Sont abrogées la Loi 17/2007 , du 18 octobre, qualifiée de modification de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, et la Loi 29/2007 , du 20 décembre, qualifiée de modification de l'article 409 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal.
Disposition abrogatoire deuxième de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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