Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2004, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2003 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit, per un import de 4.102.591,42 euros, destinat a la regularització de les transferències de l'exercici 2004, després de l'aprovació dels comptes de l'exercici 2003 per part del Consell General, per a la partida pressupostària 900-900-PROJ-0001 Transferències als comuns 76200-Transferències comuns.
Art. 1 de la Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2004, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2007.
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