Loi
en vigueur
Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2004, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2003
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire est approuvé, pour un montant de 4.102.591,42 euros, destiné à la régularisation des transferts de l'exercice 2004, après l'approbation des comptes de l'exercice 2003 par le Conseil général, pour la ligne budgétaire 900-900-PROJ-0001 Transferts aux communes 76200-Transferts communes.
En vigueur depuis le 24/10/2007
· texte original
· Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation… (BOPA 2007-10-24)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement public.
En vigueur depuis le 24/10/2007
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· Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation… (BOPA 2007-10-24)
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Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 24/10/2007
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· Loi 15/2007, du 20 septembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation… (BOPA 2007-10-24)
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