Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Délégation Délégation est donnée au Gouvernement afin que, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le texte refondu de la partie dispositive de la Loi qualifiée de la nationalité, du 5 octobre 1995, incluant toutes les modifications effectuées jusqu'à présent.
Art. 11 de la Loi qualifiée 15/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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