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Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 56. Preexistència de tutela

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 56. Preexistència de tutela

Si la persona que ha de ser sotmesa a curatela ha estat abans sota el règim de la tutela, es confereix el càrrec de curador a la persona que ha exercit la tutela, tret que l’organisme jurisdiccional ho disposi altrament.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 17/02/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Art. 56 de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/art-56?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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