MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles

Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire deuxième. Inscripció de fitxers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona. Inscripció de fitxers

Les persones físiques i les persones jurídiques de naturalesa privada que estiguin obligades a inscriure fitxers de dades personals sota el seu control, disposen d'un termini de sis mesos per procedir a la inscripció dels fitxers de naturalesa privada existents abans de l'entrada en vigor d'aquesta Llei. El termini de sis mesos s'inicia a la data de la publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra de la normativa de desenvolupament que es preveu en la disposició transitòria tercera.

En vigueur depuis le 11/02/2004 jusqu'au 17/05/2022 · texte original · Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/05/2022

Source : Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (BOPA 2021-11-17)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2003/dt-2?data=2004-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration