Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première. Entrada en vigor de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final. Entrada en vigor de la Llei

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap de quinze dies de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 11/02/2004 jusqu'au 17/05/2022 · texte original · Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/05/2022

Source : Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (BOPA 2021-11-17)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2003/df-1?data=2004-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.