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Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle première. Desenvolupament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional. Desenvolupament reglamentari

S'encomana al Govern d'Andorra de dictar, en el termini d'un any des de l'entrada en vigor, els reglaments necessaris per al desenvolupament d'aquesta Llei qualificada, i en especial els referents a l'Agència Andorrana de Protecció de Dades.

En vigueur depuis le 11/02/2004 jusqu'au 17/05/2022 · texte original · Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/05/2022

Source : Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (BOPA 2021-11-17)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2003/da-1?data=2004-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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